STATUTS de l’Association Loi 1901

Maison des Européennes et des Européens

Cluny-Bourgogne du Sud

Application de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Préambule

En référence à l’intuition des pères fondateurs de l’Europe, nous constatons qu’au-delà
d’institutions nécessaires qui ont permis à l’Europe d’exister et de se construire, l’Europe des
peuples et des cultures tarde à prendre corps. Toutefois nous constatons l’existence de nombreux
acquis (économiques et politiques) et des avancées majeures telles que les programmes d’échanges
(Erasmus ….), l’ouverture des frontières nationales qu’il convient de consolider en lui donnant plus
avant sens et contenus.
Soucieux de contribuer à la construction de cet espace d’appartenance et « Unis dans la Diversité »,
un collectif d’associations, d’institutions publiques et privées, de citoyens d’origines nationales,
culturelles diverses, tous convaincus que la construction de l’Europe se poursuivra vraiment par
l’implication, la réflexion et l’action commune, ont décidé de fonder une association sous le régime
de la loi de 1901.

ARTICLE PREMIER - NOM DE L’ASSOCIATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901
et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : « Maison des Européennes et des
Européens Cluny-Bourgogne du Sud»

ARTICLE - 2 - OBJET DE L’ASSOCIATION

Cette association « Maison des Européennes et des Européens » a pour objet de :
-Contribuer à l’édification d’une Europe des citoyens, unie, fondée sur la paix, le développement
durable et solidaire, le respect des différences vécues comme des ressources communes.
-Faire vivre l’Europe dans notre territoire,
-Être porteuse d’initiatives en son nom propre,
-Être une passerelle entre les citoyens et les institutions,
-Proposer et inciter des liens et des coopérations,
-Coordonner, promouvoir et valoriser les initiatives Européennes,
-Soutenir les initiatives liées aux objectifs de l’association,
-Être un lieu de débat et d’information pour toutes les questions impliquant les enjeux Européens
ainsi que l’Europe dans sa relation avec le reste du Monde,

ARTICLE - 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 06, Rue Lamartine, 71250 Cluny.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article - 4 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE - 5 - COMPOSITION

L’association se compose de personnes physiques et morales :
A/Des adhérents
-1er Collège : Adhérents individuels à jour de leur cotisation annuelle,
-2ème collège : Institutionnels : Collectivités territoriales, établissements publics, Etat, Europe,
-3ème collège : Partenaires privés, associations, entreprises, coopératives, réseaux européens,
associations liées à des structures d’éducation
B/ Membres associés
-Des experts et personnalités qualifiées (Parlementaires nationaux et européens, experts européens,
Président.e de la Région Bourgogne Franche Comté ou son/sa représentant.e,…) peuvent être
invitées à titre consultatif.

ARTICLE - 6 - ADMISSION

L’association est ouverte à tous. Les bulletins d’adhésion sont à adresser au secrétariat.
Toute demande d’adhésion doit être agrée par le Conseil d’Administration pour devenir effective.
Toute personne, pour être admise, devra s’acquitter de sa cotisation de l’année en cours définie par
l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Une personne ne peut adhérer qu’une fois et au titre d’un seul mandat.
Chaque personne morale du second et troisième collège nomme une personne physique pour la
représenter au sein du collège auquel elle appartient.
Les membres du second et du troisième collège mandatent, nominativement, leurs représentants au
Conseil d’Administration de l’association.

ARTICLE - 7 - MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui sont à jour de leur cotisation.

Le montant des cotisations est validé annuellement par l’Assemblée Générale ordinaire.

Les diverses catégories de cotisations annuelles sont définies au Règlement Intérieur de

l’Association.

ARTICLE - 8 - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

a) La démission notifiée par courrier au Conseil d’Administration

b) Le décès;

c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour

motif grave. Tout membre qui encoure la radiation est invité, par lettre recommandée, à fournir des

explications devant le bureau. Les motifs graves seront précisés dans le règlement intérieur.

ARTICLE - 9 - AFFILIATION

La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision

du conseil d’administration. Elle est adhérente au Réseau de la Fédération Française des Maisons de

l’Europe.

ARTICLE - 10 - RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

1° Le montant des droits d’entrée et des cotisations;

2° Les subventions des institutions Européennes, de l’Etat, des collectivités locales et territoriales.

3° Les dons et actions de mécénat d’origine privée.

4° Les bénéfices de ses activités commerciales dans le cadre du Code du Commerce Article L442-7.

5° Les recettes issues des manifestations éventuelles que l’Association organise pour financer ses

activités dans le cadre de l’Article 2.

6° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE - 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale est souveraine. Elle comprend tous les membres de l’association à quelque
titre qu’ils soient à condition qu’ils aient acquitté leur cotisation de l’année civile en cours.
L’Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an en session ordinaire convoquée par
courrier postal ou par courrier électronique.
Vingt et un jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les
soins du Secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.
Les co-présidents, assistés des membres du Conseil, président l’assemblée et exposent la situation
morale, l’activité et les projets de l’association.
Le trésorier, ou son suppléant, rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan,
compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.
L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus au
trésorier ou son représentant. Elle approuve le budget prévisionnel présenté par le trésorier ou son
suppléant au nom du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale adopte le règlement intérieur et fixe le montant des cotisations annuelles à
verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. Des questions diverses peuvent être
posées par les membres présents. Les membres du bureau se réservent le droit de différer la réponse
à ces questions diverses.
Il est procédé, tous les trois ans, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement ou au
maintien des membres du conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Chaque
membre dispose d’une voix délibérative. Il ne peut voter qu’au titre d’un seul mandat et ne peut être
porteur d’un nombre de pouvoirs supérieurs à deux. En cas d’égalité des voix, celles des coprésidents
sont prépondérantes. Le quorum est fixé à un tiers des voix. S’il n’est pas atteint, une
seconde Assemblée Générale Ordinaire est convoquée dans les quinze jours suivants. Elle statuera
en l’absence de quorum.
Toutes les délibérations sont prises à main levée sauf à la demande d’un membre présent de
l’association.
Les décisions des assemblées générales ordinaires s’imposent à tous les membres, y compris
absents ou représentés.
Des experts et personnalités qualifiées (Parlementaires, Président de la commission internationale
de la Région Bourgogne Franche Comté, artistes, responsables associatifs,…) peuvent être invitées
à l’Assemblée Générale Ordinaire afin d’éclaircir un point de vue technique ou de présenter sa
structure en lien avec la Maison des Européennes et des Européens.

ARTICLE - 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, sur proposition du Bureau ou à la demande du tiers des membres de l’association à
jour de leurs cotisations, les co-présidents convoquent une Assemblée Générale Extraordinaire,
suivant les modalités prévues aux présents statuts.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
Chaque membre dispose d’une voix délibérative. Il ne peut voter qu’au titre d’un seul mandat et ne
peut être porteur d’un nombre de pouvoirs supérieurs à deux. En cas d’égalité des voix, celles des
co-présidents sont prépondérantes.
Le quorum est fixé à un tiers des voix. S’il n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale
Extraordinaire est convoquée dans les quinze jours suivants. Elle statuera en l’absence de quorum.
Toutes les délibérations sont prises à main levée sauf à la demande d’un membre présent de
l’association.
Les décisions des assemblées générales extraordinaires s’imposent à tous les membres de
l’association.

ARTICLE - 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration de quinze membres maximum, élus pour

trois années par l’Assemblée Générale.

Les membres sont rééligibles.

La composition du Conseil d’Administration respecte au mieux l’équilibre entre les collèges de

l’Association.

Le nombre de représentants de chaque collège au Conseil d’Administration est défini au Règlement

Intérieur de l’Association.

Les personnes qui siègent au Conseil d’Administration au nom d’une structure, doivent

impérativement être clairement mandatées par la structure publique, associative ou privée qu’ils

représentent.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation des co-présidents,

ou à la demande du tiers de ses membres. Il a pour objet de définir les grandes orientations

politiques, culturelles, pédagogiques et financières de l’association. Son quorum est déterminé au

Règlement Intérieur de l’Association.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est

procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des

membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés. Les membres

élus perdent leur mandat s’ils ne sont plus habilités à représenter leur structure.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Une voix par personne élue au Conseil

d’Administration. En cas de partage, la voix des co-présidents est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera

considéré comme démissionnaire.

Le Conseil d’Administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à

un ou plusieurs de ses membres (signature d’un bail des chèques, etc.).

Sur demande de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration, l’un ou l’autre membre du

personnel de la Maison des Européennes et des Européens peut être invité à assister au Bureau à

titre consultatif.

Des experts et personnalités qualifiées (Parlementaires, Président de la commission internationale

de la Région Bourgogne Franche Comté, artistes, responsables associatifs,…) peuvent être invitées

à titre consultatif au Conseil d’Administration.

La première année d’existence de l’Association « Maison des Européennes et des Européens », un

Conseil d’Administration provisoire est élu pour un an par les personnes présentes ou ayant donné

pouvoir à l’Assemblée Générale Constitutive sans notion de quorum.

Ceci afin de permettre :

-La mise en route effective de la structure,

-La constitution des collèges,

-La recherche de partenaires,

-La rédaction du Règlement Intérieur de l’Association,

Ce Conseil d’Administration élit les membres du Bureau provisoire parmi ses membres. Les

missions du Conseil d’Administration provisoire répondent aux exigences des statuts de

l’Association.

ARTICLE - 14 - LE BUREAU

Le Bureau met en oeuvre l’orientation des actions de la Maison des Européennes et des Européens
définies par le Conseil d’Administration conformément aux missions définies dans l’Article 2.
Tous les trois ans, le Conseil d’Administration élit un bureau composé de sept personnes parmi ses
membres. Le bureau représente de manière équitable, tous les collèges.
Chaque représentant de collège au Conseil d’Administration élit un.e co-président.e parmi ses
membres.
L’intégralité des personnes présentes au Conseil d’Administration élit les trésoiers.es, les secrétaires
et leurs supléants.es.
L’élection se fait à main levée sauf si l’un des membres du Conseil d’Administration demande un
vote à bulletin secret.
Le bureau élu est composé de :
-De trois co-Présidents.es, un.e par collège.
-D’un.e Trésorier.e et d’un.e Trésorier.e suppléant.e.
-D’un.e Secrétaire Général.e et d’un.e Secrétaire Général.e suppléant.e
Les fonctions ne sont pas cumulables.
Les fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du bureau seront précisés dans le
Règlement Intérieur de l’Association.
Les co-présidents fixent l’ordre du jour des bureaux. Les décisions sont prises à la majorité des voix
des membres présents. Une voix par personne élue au Bureau. En cas de partage, la voix des coprésidents
est prépondérante.
Le Bureau adopte le texte du Règlement Intérieur de l’Association qui détermine les détails
d’exécution des présents statuts.
Sur demande de l’ensemble des membres du Bureau, l’un ou l’autre membre du personnel de la
Maison des Européennes et des Européens peut être invité à assister au Bureau à titre consultatif.

ARTICLE - 15 - LES COMMISSIONS

Des Commissions thématiques de travail peuvent être constituées au sein de la Maison des

Européennes et des Européens. Ces commissions sont ouvertes à tous les membres de l’Association

à jour de leur cotisation.

Un responsable et un animateur de chaque commission est validé par les membres du Conseil

d’Administration.

Les membres du Bureau sont membres de droit de ces commissions.

Des experts et personnalités qualifiées peuvent être invitées dans les commissions à titre consultatif.

Les Commissions sont force de proposition. Les membres des Commissions travaillent à des projets

dans le cadre des missions de l’Association, définies dans l’Article 2. Ils soumettent leurs travaux

au Conseil d’Administration qui les étudie et décide de leur validité.

ARTICLE - 16 - LE REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi dans l’année de création de l’association, par le Conseil

d’Administration, qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.

Ce Règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment

ceux qui ont trait à l’administration interne, à la gouvernance et au fonctionnement de l’Association.

ARTICLE - 17 - DISSOLUTION

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale

Extraordinaire dissolutive, convoquée spécialement à cet effet et à la majorité des deux tiers des

membres présents ou représentés. En cas d’absence de majorité, une seconde Assemblée est

convoquée dans les quinze jours. Elle se prononce alors à la majorité simple des membres présents

ou représentés.

En cas de dissolution prononcée un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu,

est dévolu à un organisme situé en Europe, ayant un but non lucratif et poursuivant les mêmes

objectifs européens que la Maison des Européennes et des Européens. Conformément aux décisions

de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution, l’actif net ne peut être dévolu

à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article - 18 - LIBERALITES

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 sont adressés chaque année au

Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des

autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à

recevoir (article 6 de la loi du 1er juillet 1901), à laisser visiter ses établissements par les

représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits

établissements.

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